C’est jugé Défrichement

Les communes ont la faculté d’inscrire des bois, forêts ou parcs en espaces boisés classés (EBC). Ce classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. En l’espèce, un maire avait refusé un permis de construire pour une maison sur un EBC. Les juges lui ont donné raison, en soulignant que le projet compromettait la conservation du bois présent majoritairement sur la parcelle.

(Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mai 2021).

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